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2 666 résultats pour « mention relative à l'absence de production de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315856

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253979

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A cet égard, la simple mention d'une pièce jointe dans le courrier de Mme B mentionné au point 6 ne saurait, à elle seule, en tenir lieu.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034843953

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034843954

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034843955

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163655

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253934

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008016343

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008052720

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919279

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, dont le siège est à Courremsam (32330

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475160.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475225.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462134

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges de l'indication géographique protégée " pays

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

jours à compter de la réception de la demande mentionnée à l'article R. 163-8 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le CEPS : 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612916

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article 3 de ce décret a modifié notamment l'article R. 622-50 du code rural en substituant la mention de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit FranceAgriMer, à la mention des établissements

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823488

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une autorisation unique

Source officielle

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