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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315856
1 juillet 2011
personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253979
26 juillet 2018
Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011
11 octobre 2022
A cet égard, la simple mention d'une pièce jointe dans le courrier de Mme B mentionné au point 6 ne saurait, à elle seule, en tenir lieu.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034843953
1 juin 2017
à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes
CETAT:CETATEXT000034843954
CETAT:CETATEXT000034843955
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163655
25 mai 2005
à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection
CETAT:CETATEXT000037253934
En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008016343
27 juillet 2001
La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008052720
1 mars 2000
à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919279
29 mai 1996
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE MOLLES, dont le siège est à Courremsam (32330
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:475160.20250402
2 avril 2025
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475225.20250520
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges de l'indication géographique protégée " pays
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861171
30 décembre 2015
jours à compter de la réception de la demande mentionnée à l'article R. 163-8 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le CEPS : 2.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612916
14 novembre 2018
L'article 3 de ce décret a modifié notamment l'article R. 622-50 du code rural en substituant la mention de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit FranceAgriMer, à la mention des établissements
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823488
29 mai 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une
ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301
1 mars 2023
des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une autorisation unique
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