Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de mentionner dans leur décision les

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet

ces pièces avant l'audience, le tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d'une irrégularité de procédure ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de mentionner

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 8 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision

ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents" ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que quatre membres siégeaient

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

ministre d'apprécier si l'installation des appareils dont s'agit répondait aux besoins de la population en se fondant sur l'ensemble des éléments de fait dont il pouvait disposer ; qu'en se bornant à mentionner

administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée par leur mariage célébré le 31 décembre 2004, l'épouse étant de nationalité française et vivant en France avec l'ensemble de sa famille ; que la mention

prise par le Centre hospitalier régional de Rennes de ne pas participer à la publication « Post Transplant Complications » ; 6°) de suspendre la décision du ministre de la santé de ne pas procéder à

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 janvier 1988 : Considérant que la circonstance que le préfet du Cantal aurait mentionné

SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, POUR LUI INFLIGER LA SANCTION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE MENTIONNER

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des mentions de la décision rendue par la Cour suprême du Kosovo le 8 mars 2012 que l'avocat qui représentait le requérant devant cette juridiction a été entendu

Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois ; qu'il résulte de ces dispositions que la mention, dans la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant mentionné à l'article L

de la formation de jugement ne sont pas placés sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte, aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière ne l'oblige à mentionner

de la commission des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que Mlle B...

BAO Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de la Commission des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la Commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que M.

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours