Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle

A a demandé à l'Etat l'indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires ; que la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a fait procéder à une expertise, laquelle a conclu

Djilani A et Mme Sylvie B, ont demandé à l'Etat, au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires, l'indemnisation des préjudices en résultant pour elle ainsi que de leurs préjudices propres

Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d'additionner entre elles les distances

cette décision au motif que, si l'infraction commise obligeait l'intéressé, sous peine d'amende, à demander l'échange de son permis bulgare contre un permis français, l'administration n'avait pu légalement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions

Considérant que pour radier une spécialité de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, le ministre peut légalement, eu égard à l'objectif recherché par ces dispositions

Ces dispositions sont applicables, contrairement à ce que soutient la société requérante, lorsque ce comité rend l'avis prévu par l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale mentionné au point 1.

au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (...) exercées par les établissements suivants :/ (...) d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant

B... a été solidairement tenu au titre de la période du 1er janvier 1992 au 19 mars 1993, autres que ceux mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 1993 ; 7.

des finances publiques de l'Ariège le 30 juin 2015 lui en réclamant le paiement, d'autre part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 524,72 euros indûment saisie, assortie des intérêts légaux

; Considérant qu'aux termes du 3è alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (...) ".

Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe " ; 4.

En outre, aux termes de l'article D. 2 du même code : " La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services

d'une contribution à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés comme il est dit à l'article L. 323-8-2 ; Considérant qu'à l'effet d'assurer le respect de l'obligation légale

droit à sa demande de pension militaire d'ayant cause et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser le bénéfice de cette pension à compter du décès de son époux, assorti des intérêts aux taux légal

soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 161-16-1 du même code : " Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation

validation, prise sur la demande de l'intéressée au vu de ses déclarations et des pièces justificatives qu'elle avait jointes, était devenue définitive du fait du versement rétroactif de la retenue légale