VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE

, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ; En ce qui concerne la période antérieure à 1977 : 7.

78-753 du 17 juillet 1978 et la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 20 novembre 1975, le conseil municipal de la VILLE DE ROMANS-SUR-ISERE a décidé de confier aux cabinets Alronep et Merlin l'étude

; Vu les décrets n°s 76-351 et 76-352 du 15 avril 1976 ; Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 ; Vu le décret n° 90-494 du 20 juin 1990 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTPELLIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD LOIRE AUTOMOBILE dont

n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, codifiée sous les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement annexé à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

; Vu le décret du 10 novembre 1977 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1982 et 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant

X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret

17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnisite ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978, PRESENTE POUR M. X..., DOMICILIE ...

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur, - les conclusions de M.

où elles ne sont pas contraires à celles de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de la loi du 2 février 1968 et de la loi du 31 décembre 1973 ; que la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, et notamment son article