de l'habitation en vue de permettre aux ministres compétents, qui nont pas compétence liée, de prononcer ou non la transformation envisagée ; qu'ainsi les délibérations litigieuses constituent des mesures

Infrastructure THD de présenter ses propres engagements au ministre et de participer à la mise en place d'une convention locale destinée à suivre l'exécution de ces engagements, revêt le caractère d'une mesure

l'article R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la décision prise le 26 avril 2011 par le maire de la commune de Sada constituait une décision préparatoire

dispositions en vigueur, à la date du décret attaqué de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, invoquées par les requérants, ne sont pas applicables aux magistrats et ne prévoient d'ailleurs de mesures

candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ; que la liste susmentionnée des candidats admis à concourir constitue une mesure

recensement général de la population et contre la décision du 8 mars 1982 du même préfet de l'Aude refusant de retirer ladite décision du 2 mars 1982 : Considérant que ces décisions, qui constituent des mesures

Clermont-Ferrand a prononcé son licenciement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis en date du 23 octobre 1986 : Considérant que l'avis émis le 23 octobre 1986 constitue une simple mesure

arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et dans les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe a le caractère d'une mesure

juillet 2023 pour justifier la condition d'urgence ; - de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'elle a estimé que les décisions des 30 janvier et 22 mai 2023 devaient être regardées comme de simples mesures

transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant sa dissolution, et plus généralement sur les conditions de sa liquidation, la délibération qu'il prend à cette fin présente le caractère d'une mesure

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Avant-projet

MESURES PRÉPARATOIRES. - EVALUATIONS ET AVIS DE LA HAS SUR LE SERVICE ATTENDU DES PRODUITS, ACTES OU PRESTATIONS DE SANTÉ ET DU SERVICE QU'ILS RENDENT EN VUE DE LEUR REMBOURSEMENT (1° DE L'ART.

(RBE) et les communautés de communes concernées et qu' " il se prononcera sur la demande de dérogation une fois qu'il aura connaissance des conclusions de ces échanges " présente le caractère d'une mesure

L. 641-3 DU CODE RURAL) - MESURES PRÉPARATOIRES - CONSÉQUENCE - MESURES NON SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. | 54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS

MESURES PRÉPARATOIRES. - INDU DE RSA, D'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE OU D'APL - MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSÉE À L'ALLOCATAIRE - INCLUSION.

non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... " ; Considérant que les actes attaqués, dont le requérant ne précise ni la date ni l'objet, ne constitueraient en tout état de cause que des mesures

L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES A LE CARACTERE D'UNE MESURE

OPERATIONS DE CONSULTATION DES 15 ET 18 NOVEMBRE 1982 : CONSIDERANT QUE LESDITES OPERATIONS DE CONSULTATION, PREALABLES A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, CONSTITUAIENT UNE SIMPLE MESURE