D, effectuée dans des termes et selon des modalités insusceptibles d'introduire une confusion dans l'esprit des électeurs avec la communication institutionnelle de la commune.

de la prestation qui, sans constituer une nouvelle prestation qui nécessiterait un ordre de service, rend inapplicable le prix unitaire initial correspondant à des modalités d'exécution différentes ;

B... et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.

l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et que celle-ci établit avec l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dénommée Pôle emploi , les modalités

l'obligation de payer ladite somme de 31 985,25 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La loi fixe les règles concernant ... l'assiette, le taux et les modalités

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

ministre de la culture de faire recommencer les épreuves dudit concours en respectant la réglementation en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 5 mai 1992 modifié relatif aux modalités

bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles visées à l'article 44 bis, créées avant le 1er janvier 1982, soumises à un régime réel

FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux modalités

d'un ensemble immobilier destiné aux seniors et personnes à mobilité réduite, d'un local médical et d'un parking.

modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités

Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales

27 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, les immeubles nécessaires aux travaux de réalisation

domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE demande l'annulation du décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte

l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation

d'un projet de 70 unités d'habitations et de loisirs et d'autre part le permis de construire délivré par le préfet de l'Hérault le 4 juillet 1985 à cette société pour la réalisation dudit projet ; 2°)

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1112-1 du code des transports les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite

, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ... en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; qu'aux termes de l'article

de certification des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation de ces investigations..." ; qu'aux termes de l'article R. 554-28 du même code : " I. (...)