juillet 1997 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements de santé et les maisons d'enfants à caractère privé ne participant pas au service hospitalier ayant opté pour ce mode

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Mondial Auto", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

années 1997 à 1999, elle a inscrit à l'actif de son bilan des travaux de rénovation et de sécurité des bâtiments affermés ; que ces travaux ont donné lieu à la constitution d'amortissements selon le mode

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier des appels à candidatures pour la diffusion de radios en mode

l'aide qu'il crée n'est pas ouverte aux éditeurs mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui ont bénéficié, au titre de l'exercice

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT EN 1952, CONFORMEMENT A SES STATUS, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE

Stocks diffusion des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article 44

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ETV MEDIA, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE

ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement ; 3.

juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TELE GRENOBLE, ayant son siège à " Les Iles-Cordées " à Veurey Voroize (38113), représentée par ses dirigeants en exercice

La société Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, de la somme de 214 518 euros correspondant au crédit d'impôt

devant les charges publiques garantis par les articles 2 et 17 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles restreignent l'affectation et le mode

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1985 ayant déchargé l'association "Auto Camping Caravaning Club de France" de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

, la société Modus Valoris, dont le siège social est 38, rue de la Plaine à Bourgoin-Jallieu (38307), représentée par son gérant en exercice, la société Valenseine, dont le siège social est 19, boulevard

, dont le siège est ... (75984), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et O.P.A.C., dont le siège est

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par son président en exercice

RATIONNEL DU DROIT DE CHASSE, NOTAMMENT LIMITER LES MODES DE CHASSE POUT TOUTES OU CERTAINES ESPECES DE GIBIER ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT L'INSTALLATION

n°2014-357 du 29 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer, à titre provisoire, un agrément autorisant son passage du mode