X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

la création et le développement du réseau de vente aux collectivités ; qu'il a été élu délégué du personnel le 15 octobre 1992 ; que la société a, par une note interne du 5 novembre 1992, décidé de modifier

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande, reçue le 31 juillet 2012, tendant à la modification

somme de 42 225,36 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 26 091,60 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 5.

12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013), représenté par son président ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de roulement modifiée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, " Dans toute la mesure compatible avec le bon

de terre, demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2003, d'autre part, la modification

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'intitulé du décret du 29 janvier 1985 portant modification

l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale en tant que respectivement le premier propose de faire passer de B 140 à B 80 la cotation de l'acte 1203 et le second modifie

Il résulte de ces dispositions que le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à modifier les modalités de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires et des agents non titulaires qu'elles

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T-231/06 et T-237/06), a indiqué que " ce n'est pas ''toute aide existante modifiée'' qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible

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code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions

somme de 20 992,65 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 42 705,12 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions

somme de 27 413,40 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions