société "Les nouveaux constructeurs d'Ile-de-France Est" n'a pu proposer à Mme X... une nouvelle affectation qu'à 50 kms de son domicile ; qu'en estimant que le refus par l'intéressée d'accepter cette modification

La société Outremer Télécom demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander de modification de ce contrat, révélée par un communiqué de presse du 13 avril 2021.

kilomètres ; que, compte tenu du maintien de la qualification de l'intéressé et de sa rémunération et de la faible distance séparant Guebwiller de Colmar, cette proposition n'entraînerait pas une modification

par la direction de l'entreprise à l'intéressée cette dernière a refusé d'occuper cet emploi qui ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification

AUCLERT, bénéficiaire d'un contrat passé, en application des décrets du 18 décembre 1992, avec le ministre de la coopération pour servir au Sénégal, demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 février

et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R. 523-44 ".

A pour faute ainsi que pour insuffisance professionnelle ; que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, par une décision du 7 mai 2004, rejeté le recours hiérarchique formé contre

qu'elle lui offrait ; que si ces mesures comportaient l'institution de permanences, elles ne remettaient pas en cause la mobilité des horaires en vigueur dans l'entreprise et ne constituaient pas une modification

D'autre part, la décision contestée fait injonction à M.

établi le 8 juillet 1982 avec Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée contre cette décision par ce syndicat devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

un plan social, ces dispositions se sont appliquées à tous les employeurs envisageant, dans le cadre d'une restructuration, le licenciement de plus de dix salariés à la suite de leur refus d'une modification

Le conseil régional de l'ordre veille à ce qu'elles soient en conformité avec le code de déontologie et, éventuellement, en demande la modification." ; Considérant que le contrat proposé par M.

souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification

maire de Puteaux a procédé à son licenciement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification

A...a été recruté par le ministère de l'intérieur par un contrat du 10 août 2009, prenant effet le 11 août 2009 ; que son contrat comportait une stipulation tendant à ce que lui soit versée, en sus de

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Noan, employée en qualité d'agent de maîtrise et titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant, au motif qu'elle avait, à la suite de la suppression de son poste, refusé d'accepter une modification