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3 653 résultats pour « modification législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007971652

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du recours gracieux, du 27 juillet 1996, par lequel il lui était demandé de modifier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

reprise par la société "Marseille Matériel", en vertu d'accords qui auraient pris effet avant la fin de l'année 1979 ; qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221273

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

code de justice administrative, au Premier ministre de prendre un décret interdisant à tout employeur, sous peine d'amende, de signer un contrat de première embauche avant l'adoption de la loi qui va modifier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194156

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

A demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2002, d'autre part, la modification de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585658

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

bancaire ; que celles du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code donnent compétence à la Commission bancaire pour contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724760

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663597

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, modifiée par la loi du 31 décembre 1970, en vigueur à la date de la décision attaquée, "le conseil du district ... délibère,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008041475

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

(Active-FNEAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008079233

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

d'enjoindre aux autorités du Parlement européen de ne pas procéder à l'élection du président de cette assemblée avant qu'il soit statué sur sa protestation ; 3°) d'enjoindre au gouvernement français de modifier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035818898

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007911426

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que l'Association pour la sauvegarde du village à Spicheren soutenait notamment que la modification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643350

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643170

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* RETRAIT - EFFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750253

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048228

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702423

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802442

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

S'il estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne

Source officielle

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