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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007971652
29 décembre 1997
la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du recours gracieux, du 27 juillet 1996, par lequel il lui était demandé de modifier
1 SS
CETAT:CETATEXT000007693055
14 février 1986
reprise par la société "Marseille Matériel", en vertu d'accords qui auraient pris effet avant la fin de l'année 1979 ; qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221273
5 avril 2006
code de justice administrative, au Premier ministre de prendre un décret interdisant à tout employeur, sous peine d'amende, de signer un contrat de première embauche avant l'adoption de la loi qui va modifier
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194156
19 mai 2004
A demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2002, d'autre part, la modification de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585658
23 septembre 2011
bancaire ; que celles du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code donnent compétence à la Commission bancaire pour contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724760
7 novembre 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663597
10 novembre 1978
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, modifiée par la loi du 31 décembre 1970, en vigueur à la date de la décision attaquée, "le conseil du district ... délibère,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008041475
29 juin 2001
Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310
10 mars 2025
(Active-FNEAPL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000008079233
3 décembre 1999
d'enjoindre aux autorités du Parlement européen de ne pas procéder à l'élection du président de cette assemblée avant qu'il soit statué sur sa protestation ; 3°) d'enjoindre au gouvernement français de modifier
CETAT:CETATEXT000035818898
22 septembre 2017
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007911426
10 juin 1996
régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que l'Association pour la sauvegarde du village à Spicheren soutenait notamment que la modification
CETAT:CETATEXT000007643350
3 novembre 1972
CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. -
CETAT:CETATEXT000007643170
2 avril 1971
CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* RETRAIT - EFFET.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030750253
17 juin 2015
Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048228
16 mai 2001
; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702423
24 octobre 2014
CETAT:CETATEXT000007802442
29 mai 1991
." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224
24 décembre 2024
S'il estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne
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