Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643350
- Date
- 3 novembre 1972
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. - | PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D 'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - | NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - NOUVELLE ENQUETE NON NECESSAIRE EN L'ESPECE. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel