Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur

Pochard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

Bordeaux a 1) annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 décembre 1998 en tant que celui-ci a annulé la délibération du 20 mars 1995 en tant que celle-ci porte inscription d'une dépense

II. - Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification

demande à être indemnisé ; Considérant, d'une part, que les dépenses de frais d'études et de maîtrise d'oeuvre consenties par l'établissement public doivent être retenues pour un montant de 50,2 millions

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des Requête, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE PASSY et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat des consorts

1976 ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT

Y... au titre des dépenses de téléphone est très inférieure au coût de 1 200 communications locales ; que, par suite, il y a lieu de rehausser les dépenses du compte de M.

X... à l'impôt sur le revenu, en qualité de revenus de capitaux mobiliers, le montant desdites dépenses, dont elle a estimé qu'elles avaient été engagées dans l'intérêt personnel de celui-ci ; que M.

C'est sans erreur de droit qu'elle en a déduit que ces dépenses ne pouvaient venir en déduction de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2012.

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, D'OBTENIR UNE SUBVENTION EGALE A UNE PART FORFAITAIRE DU MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE

Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a réglé directement certaines dépenses de sa campagne pour un montant de 2 111,61 euros, dont 1 346,33

a été fixée par l'arrêté préfectoral à 30 % du montant de la dépense constatée correspondant aux travaux effectués sur les ouvrages d'eau du moulin ; que cette participation est motivée à la fois par

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B, et à Me Haas, avocat de La Poste ; 1.

dépôt ; qu'ainsi, la justification du financement de l'intégralité des dépenses de campagne de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, d'autre

intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; Considérant que la décision de M.

qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, fixé par l'article L. 52-11 du

n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ; il est tenu compte également, dans les mêmes conditions, des travaux effectués par le