ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant

./ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus ; Considérant que la redevance imposée

fondement de dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003 et non sur la base de la législation en vigueur à la date des faits reprochés qui prévoyait une sanction d'un montant

.) / Les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société Aéroports de Paris tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2005 lui infligeant deux amendes, d'un montant

maritime en tant qu'il modifie l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que : " Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT PRIS LE 6 FEVRIER 1974 UN ARRETE RELATIF AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE VENTES ET DE LOCATIONS IMMOBILIERES, FIXANT EN SON ANNEXE LE MONTANT

notamment pour la mise en oeuvre des stipulations de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dispose, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant

bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : « I- Est punie d'une amende d'un montant

l'annulation, peut être majoré, pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans la limite de 10 %, soit un montant

termes de l'article R. 174-5-1, " Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Électricité de France : " L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum

Aux termes de l'article D. 815-1 du même code : " Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : / a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints

COUVERTES PAR LE PRIX DE JOURNEE ET QU'ELLES DOIVENT L'ETRE PAR LES RECETTES DU CENTRE PROVENANT DE SON ACTIVITE PRODUCTIVE ; QU'EN DECIDANT QUE LA PART DES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT AU MONTANT

Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. () ". 3

. ; 3° subsidiairement retienne pour 50 % la responsabilité du conducteur du véhicule, réduise le montant des indemnités et réforme en ce sens le jugement entrepris ; Vu les autres pièces du dossier ;

publié le 21 septembre 2012, la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a lancé la procédure de passation d'un marché à bons de commande, d'un montant