A TROIS MOIS" EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN CERTAIN MONTANT ; QU'IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE SIEUR ...

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

s'élevait à un montant supérieur à la somme de 65 692 F retenu par l'administration ; qu'il ne justifie pas les frais divers s'élevant globalement à 6 529,17 F, dont il demande la déduction ; qu'il n'établit

IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE

, pour un montant total de 300 638,49 euros correspondant à des créances restant impayées.

dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon de la saisie conservatoire de créances

Z... par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE d'indemnités journalières s'élevant à 51 331, 28 F, seul le montant de 32 142,72 F est resté à la charge de M.

compte, dans les modalités de calcul de l'indemnité différentielle qu'il a perçue entre le 1er août 1986 et le 31 décembre 2007 en qualité de technicien d'études et de fabrications, puis de technicien supérieur

dans les modalités de calcul de l'indemnité différentielle qu'il a perçue entre le 1er septembre 1983 et le 31 décembre 2006 en qualité de technicien d'études et de fabrications, puis de technicien supérieur

du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposition à exécution du titre de perception émis le 21 mars 2000 par le recteur de l'académie de Paris pour un montant

constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture" de l'exercice et "l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances

MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2007 par laquelle le Comité économique des produits de santé a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant

de la première créance, en dépit de deux mises en demeure adressées les 1er octobre et 2 novembre 2012, le CROUS estimant s'être valablement libéré de sa dette, en l'absence de cession de créance notifiée

nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance

à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016 était propre à assurer le recouvrement de ces créances

supérieur à 5 000 F en infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 et que les opérations irrégulières s'élevaient à un montant total de 5 444 331 F (829 982,91 euros) ; que

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

au même prix le 15 février 1991, ce prix étant considéré comme anormalement bas ; que l'administration a estimé le prix de vente unitaire des actions correspondant à leur valeur vénale à 11 619 F, montant

JANIN n'a inscrit les parts et créances ainsi acquises à l'actif de son entreprise individuelle que le 1er janvier 1977 ; qu'ayant cédé, le 31 décembre 1977, à la société anonyme X..., nouvellement créée

est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 5 % du montant de l'écart constaté ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 10