MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ;

ABATTAGES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ROUTE ; QU'EN DEPIT DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN PRISES PAR L'ADMINISTRATION, CES EBOULEMENTS ONT PROVOQUE DE NOMBREUX ACCIDENTS DONT PLUSIEURS MORTELS

TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE COULOMMIERS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEUR FILS ET FRERE, Y...

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLAREE RESPONSABLE DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE QU'A LA REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

mai 1993, ayant condamné l'Etat à verser à Mme X... diverses indemnités à raison des préjudices subis à titre personnel et en sa qualité de tutrice légale de son fils mineur à la suite de l'accident mortel

juillet 1995 du tribunal administratif de Grenoble, a, d'une part, rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Isère soit condamné à réparer le préjudice ayant résulté pour eux de l'accident mortel

1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR

DEMEURANT A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU JURY DE FIN D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

. ; qu'ainsi, ce dernier ne saurait soutenir que les opérations de remembrement ont eu pour effet d'aggraver ses conditions d'exploitation ; Sur le moyen tiré du morcellement de son exploitation : Considérant

République en Nouvelle-Calédonie a autorisé l'Union des sociétés mutualistes (U.S.M.) à procéder au transfert de l'officine qu'elle exploite de la "cité de Saint-Quentin", commune de Nouméa au "morcellement

générales ; Considérant, en premier lieu, que, bien que les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes atteintes d'une incapacité permanente et les capitaux correspondant aux accidents mortels

X..., maire de la COMMUNE D'ANCE, a été victime le 2 décembre 1978, vers 19 heures d'un accident mortel de la circulation, alors que, dans l'exercice de ses fonctions, il se rendait à une réunion des maires

contre le même jugement ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident mortel