retenus, en l'espèce, par la commission sont fondés sur les éléments à partir desquels le préfet de l'Aisne a décidé d'autoriser le regroupement familial ; que, dans ces conditions, les motifs de la décision

attaquée doit être, en conséquence, écarté, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : Considérant que la

de la décision attaquée : Considérant que le 2ème alinéa de l'article L. 623-3 du code monétaire et financier dispose que le Conseil de discipline de la gestion financière statue par décision motivée

attaquée est motivée par la circonstance que M.

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'ANAH pouvait légalement prononcer, par la décision litigieuse, le retrait de la subvention accordée à M.

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'ANAH pouvait légalement prononcer, par la décision litigieuse, le retrait de la subvention accordée à M.

Y... qui tendaient au report de l'audience au rôle de laquelle l'affaire avait été inscrite, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé ; Considérant, enfin,

de la décision attaquée, le préfet a mentionné l'accord de Mme Y... pour que le bail consenti par M.

qu'elle attaque serait fondée sur cette disposition contractuelle ; Considérant qu'il ressort de l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, saisi par le ministre, que la décision a eu pour motifs

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'ANAH pouvait légalement prononcer, par la décision litigieuse, le retrait de la subvention accordée à M. et Mme C, la cour s'est fondée sur

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'ANAH pouvait légalement prononcer, par la décision litigieuse, le retrait de la subvention accordée à M. et Mme B, la cour s'est fondée sur

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'ANAH pouvait légalement prononcer, par la décision litigieuse, le retrait de la subvention accordée à M.

d'ordre public pouvant à eux seuls justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet ; que, dès lors, le motif de la

ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

A n'aurait pas personnellement déposé la demande de visa sur laquelle il a été statué par la décision attaquée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que par décision

dispositions précitées de l'article D. 256-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux dépenses de la Caisse engagées au titre du fonctionnement du comité d'entreprise ; que, par suite, le motif

que les requérants le soutiennent, la lettre adressée le 13 janvier 1997 par le ministre de l'aménagement du territoire au Premier président de la Cour des comptes, et dont il est fait état dans les motifs

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4. En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que M.

suite, l'erreur de fait qui, selon M.A..., entacherait ce motif de la décision attaquée n'est pas, à la supposer constituée, de nature à en justifier l'annulation ; 7.

s'il ne s'était fondé que sur le dépassement des droits à bâtir attribué au lot ; que, par suite, le requérant ne peut utilement contester le second motif de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte