DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CORREZE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants

22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 avril 2006 du maire de la commune de La Roque-sur-Pernes s'opposant

; Sur la légalité de la décision du Garde des Sceaux de communiquer les motifs de la décision de rejet de la candidature de M.

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 du consul général de France à Shangaï opposant un refus à leur demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

de Paris des fins de poursuite pour certains des faits ayant motivé sa révocation.

1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relation entre l'administration et les usagers ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié

1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relation entre l'administration et les usagers ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié

arrêt n° Y 21-22.162 du 6 juin 2024, enregistré le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant

MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CI-DESSUS RAPPELE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN DANS LE LITIGE OPPOSANT

nécessité de saisir la commission des recours des militaires lors de sa demande ayant donné naissance à la décision implicite de rejet contestée; qu'en conséquence, le délai de deux mois n'étant pas opposable

obligatoire [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante, en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté, dès lors que le demandeur avait été informé, plusieurs

X..., demeurant ... (990) Maroc ; Mme KHAYALI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à sa demande

POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, enregistrée sous le n° 224850, la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, enregistrée sous le n° 225596 et la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS

à l'administration en vertu de l'article L. 80 A de ce même livre, s'y opposaient.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres

d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de délivrer une carte de séjour portant la mention "étudiant" - Refus motivé non par le défaut de sérieux des études poursuivies mais par l'insuffisance des ressources du demandeur

ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative rejetant sa demande du 16 septembre 2005 tendant à l'obtention d'un agrément sur le fondement de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée