tribunal administratif ; qu'ainsi, dès lors que les premiers juges auraient dû mettre en cause la fédération en l'absence d'intervention et que celle-ci aurait été, par suite, recevable à faire tierce-opposition

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation inopérante - Cas où l'administration

MOTIFS. - MOTIVATION SUFFISANTE - JUGEMENT ANNULANT UNE DÉCISION SANS STATUER EXPRESSÉMENT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR INFONDÉE PORTANT SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, OPPOSÉE DANS UN MÉMOIRE PRODUIT APRÈS

X..., l'inexactitude de ce motif, que révèle le procès-verbal de la réunion dudit comité, est sans influence sur la légalité de cette décision dont elle constitue un motif surabondant ; Sur la légalité

0904360 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2009 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a fait opposition

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU

POINT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Refus opposé à une demande - Motif tiré de positions prises dans l'exercice normal d'un mandat syndical

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.

au regroupement familial - Rédaction d'origine - lllégalité d'un refus opposé au motif que l'intéressé résidait déjà en France lorsqu'il a présenté sa demande. | 335-01-03-02-05 ETRANGERS - SEJOUR DES

1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - Motifs légaux - Indignité - Absence. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE

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REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Décision implicite de rejet opposée à une demande de réintégration (1)- Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion.

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF DU REFUS - RISQUE D'ATTEINTE

.) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. (...) ".

A...au motif que les faits pour lesquels il était poursuivi n'étaient pas établis, en jugeant qu'il existait des raisons sérieuses de penser que l'intéressé s'était rendu coupable des crimes mentionnés

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Territoire d'outre-mer - Nécessité d'une