X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

incompétente pour en connaître ses conclusions relatives au refus de communication des pièces se rattachant à la plainte qu'il a déposée devant le Procureur général près la cour d'appel de Nancy ; d'autre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, sur la requête de la

instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par le ministère public.

X a invoqué devant le tribunal administratif de Pau trois moyens de légalité interne ; que, M.

de ce jugement et le SYCTOM a formé appel incident ; que, joignant les trois instances, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 23 mars 2005, annulé le jugement du 23 mai 2001 en tant

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, la seule circonstance que la cour administrative d'appel de Paris a non seulement visé, comme elle le devait, mais aussi analysé le mémoire des requérants

du pourvoi ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel, l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE avait opposé aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse une fin de non-recevoir

de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu son office et commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme A...est fondée à demander l'annulation de son ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01966 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 12 juillet 2007

la cour administrative d'appel, la société requérante avait invoqué un moyen tiré de ce que l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire, en application de l'article 2 du décret du 12

administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en annulant pour irrégularité le

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

administratifs et cours administratives d'appel : "( ...) les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, soit par un avocat, des observations

, la SOCIETE ANONYME VALTI n'avait soulevé devant cette cour aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'elle avait invoqués en première instance ; que, par suite, la cour administrative d'appel, qui n'était

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances

Par un arrêt n° 20MA00327 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

ET LUC Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 et