Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MARIETTE, veuve Y... de SAINT-AURIN, demeurant

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réélu avant le délai d'un an. ; qu'en vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5, de

jour, et le 1er janvier 1985 dans l'extrait d'acte d'état civil établi le 2 avril 1985 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les inexactitudes dans la date

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1996 et 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELENOS LORRAINE, dont le siège

Par un arrêt n° 17BX03339 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de la Haute-Vienne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B...devant

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Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Paris n'a pas répondu au moyen présenté devant lui par la SOCIETE MANPOWER FRANCE

l'Ordre était par suite tenu de refuser l'inscription demandée ; qu'en conséquence, les moyens soulevés par les requérants sont en tout état de cause inopérants et doivent être écartés ; que, par suite

pouvoir ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la minute du jugement attaqué, que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle le préfet du Jura a refusé

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mozammel et Mme Shamina B, demeurant respectivement ... ; M.

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE, dont le siège