Par un arrêt n°s 14PA04008, 14PA04045 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté l'appel formé

n° 1710545/9 du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2016 de non-prolongation de séjour, ainsi que l'ordre de mutation

administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juin 2002 du président du conseil régional de Midi-Pyrénées rejetant sa candidature à l'emploi de directeur adjoint de la formation

Considérant, en premier lieu, que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la

excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université sa candidature par mutation

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 portant mutation et nomination de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision retirant l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation

Jean-Luc X..., la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations () ". 7.

PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LE 9 MAI 1970, LE SIEUR X...

de plusieurs concierges de groupes d'immeubles dudit office ; que la mutation de M.

X... à percevoir une "indemnité de formation" : Considérant que si M.

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de

restreinte, a refusé sa demande de mutation prioritaire sur les postes n°s 4183, 4184 et 4185 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ensemble des autres actes pris au titre de la procédure

administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er avril 2019 par laquelle le conseil académique de l'université de Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa candidature par mutation

Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation

Par un arrêt n°s 14PA04007, 14PA04050 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté l'appel formé

Par un arrêt n°s 14PA04009, 14PA04049 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté l'appel formé

qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 10 juin 2006, conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le conseil académique restreint de l'université de Montpellier a émis un avis défavorable à sa demande de mutation