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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662971
14 octobre 1977
SANTE ; QU'ELLE INTERDIRAIT ILLEGALEMENT L'EXERCICE DE CE DROIT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL ET QU'ELLE ETENDRAIT ABUSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU NON
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626977
22 décembre 1989
le courant de l'année 1976 l'a conduit à s'installer à Boulogne-Billancourt dans une chambre meublée alors que sa famille continuait à résider à Niort, ville dans laquelle il possédait une maison et non
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859304
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Marne : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220
20 décembre 2024
En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur le caractère nécessaire des prescriptions contenues dans l'arrêté du 8 août 2018 : 8.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094602
15 mai 2002
229595 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé
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CETAT:CETATEXT000007960081
14 juin 1999
Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir ; Considérant que dans les cas mentionnés aux troisième
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008106987
29 juillet 2002
ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813760
10 avril 1992
seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590971
26 novembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089166
20 juin 2018
A...le 17 décembre 2010 par le maire de Saint-Bonnet-l'Enfantier, agissant au nom de l'Etat, au motif que, le projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle considérée devant être regardé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
énoncé au d) du même 1 doit-il être interprété en ce sens que l'éditeur d'un service numérique proposant un formulaire permettant de collecter la civilité des personnes doit soit prévoir une civilité " non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869424
7 mai 2020
Par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et destiné à permettre les déplacements
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462002.20220503
3 mai 2022
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829673
23 juin 2009
également de son âge ainsi que de son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision initiale des autorités consulaires est insuffisamment motivée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014144
8 avril 1998
principalement composé de résidences secondaires ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES soutient que la commune ne pouvait conclure une convention d'affermage, motif
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
Il résulte des dispositions mentionnées aux point 5 et 6 que le recours aux grenades GLI F4, arme non létale, est limité aux seules hypothèses dans lesquelles il est nécessaire, pour le maintien de l'ordre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456305.20211224
24 décembre 2021
521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu'il impose à sa clientèle venant acheter des produits de première nécessité
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CETAT:CETATEXT000007644538
12 octobre 1973
. | - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034812004
15 mai 2017
Le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2004-449DC du 29 juillet 2004, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de cet article.
CETAT:CETATEXT000007752517
31 mars 1989
les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; et que, selon l'article 3 de la même loi, la motivation ainsi exigée "doit
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