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14 289 résultats pour « nécéssité d'une motivation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662971

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

SANTE ; QU'ELLE INTERDIRAIT ILLEGALEMENT L'EXERCICE DE CE DROIT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL ET QU'ELLE ETENDRAIT ABUSIVEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU NON

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

le courant de l'année 1976 l'a conduit à s'installer à Boulogne-Billancourt dans une chambre meublée alors que sa famille continuait à résider à Niort, ville dans laquelle il possédait une maison et non

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859304

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Marne : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur le caractère nécessaire des prescriptions contenues dans l'arrêté du 8 août 2018 : 8.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094602

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

229595 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960081

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir ; Considérant que dans les cas mentionnés aux troisième

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813760

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590971

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089166

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

A...le 17 décembre 2010 par le maire de Saint-Bonnet-l'Enfantier, agissant au nom de l'Etat, au motif que, le projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle considérée devant être regardé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

énoncé au d) du même 1 doit-il être interprété en ce sens que l'éditeur d'un service numérique proposant un formulaire permettant de collecter la civilité des personnes doit soit prévoir une civilité " non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869424

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et destiné à permettre les déplacements

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462002.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829673

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

également de son âge ainsi que de son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que la décision initiale des autorités consulaires est insuffisamment motivée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014144

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

principalement composé de résidences secondaires ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES soutient que la commune ne pouvait conclure une convention d'affermage, motif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte des dispositions mentionnées aux point 5 et 6 que le recours aux grenades GLI F4, arme non létale, est limité aux seules hypothèses dans lesquelles il est nécessaire, pour le maintien de l'ordre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456305.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu'il impose à sa clientèle venant acheter des produits de première nécessité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644538

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. | - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034812004

Admin. suprême

15 mai 2017

15 mai 2017

Le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2004-449DC du 29 juillet 2004, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de cet article.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007752517

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; et que, selon l'article 3 de la même loi, la motivation ainsi exigée "doit

Source officielle

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