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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262876
4 février 2015
Considérant que la circonstance que la même société soit titulaire de trois autorisations sur les 107 accordées dans la zone de Paris ou sur les 54 accordées dans les zones de Marseille et de Nice ne suffit
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
en favorisant certaines entreprises ou certaines productions () ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687026
4 mai 1979
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET PEUT DANS CERTAINS CAS ETRE DECLAREE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / - vérifier régulièrement que les actions financées par la
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958795
3 juin 2020
Aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
sont déterminés par accord collectif", le décret attaqué a implicitement mais nécessairement entendu soumettre à accord collectif la décision de recourir à de telles modalités et n'a donc pas, contrairement
CETAT:CETATEXT000022330522
14 mai 2010
Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626219
18 janvier 1989
X... se borne à produire des "tableaux de financement" de son entreprise ; que ces tableaux, qui ne retracent pas que des opérations en espèces et ne tiennent pas compte des dépenses en espèces nécessitées
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation d'état d'urgence sanitaire, à la portée de la mesure critiquée, permettant une collecte extrêmement large de données sensibles
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035171060
11 juillet 2017
janvier 2017 dont les organisations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a, d'une part, diminué certains
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614483
17 janvier 1979
UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR ...
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
légalité des stipulations de l'accord en cause ; qu'eu égard à la nature particulière d'un tel accord qui, en vertu de l'article L. 351-8 précité du code du travail, détermine, lorsqu'il est agréé, les
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
La cour a jugé que cette méthode se bornait à déterminer l'endettement financier de la SCEV et sa trésorerie disponible et ne permettait pas, par suite, de déterminer le montant des distributions prévisionnelles
CETAT:CETATEXT000026531782
22 octobre 2012
coûts élevés, difficile à mettre en oeuvre et non réversible ; - toutes les injonctions doivent être mises en oeuvre de façon immédiate, la société GCP ne pouvant attendre la date butoir des délais accordés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988909
23 septembre 2013
, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
Le paragraphe 5 de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16 UE prévoit la faculté, pour les Etats membres, de prendre les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d'être dispensés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530753
14 décembre 2009
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077767
31 mai 2000
Article 3 : Les résultats de la mesure d'instruction ordonnée à l'article 2 ci-dessus seront transmis au Conseil d'Etat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le délai de deux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
En vue d'assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un " accord direct de financement " par lequel il s'engageait
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