. / Les services et établissements publics de l'Etat sont tenus de fournir à l'institut celles des données dont ils disposent qui sont nécessaires à la constitution ainsi qu'à la mise à jour du référentiel

lequel le préfet du Loiret a étendu la mission de l'administrateur provisoire nommé auprès du service d'éducation spéciale et de soins à domicile qu'elle gère.

, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir.

enregistrée le 1er avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme A ; Mme A demande à la juridiction administrative de condamner l'Etat à lui verser la prime spéciale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) de le rétablir dans ses droits syndicaux par l'octroi d'autorisations spéciales

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT, SAUF AUTORISATION SPECIALE

A, est entachée d'un détournement de pouvoir ; Vu les observations complémentaires produites pour M. A enregistrées le 14 mai 2003 ; M.

Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur

port et de ses dépendances, et de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de transférer au port autonome les pouvoirs

, les ergothérapeutes, les orthophonistes, les rééducateurs en psycho-motricité, les diététiciens, les éducateurs techniques spécialisés, les rééducateurs spécialisés, les manipulateurs radio diplômés

animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) et l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

travail ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions d'annulation les requérants soutiennent en premier lieu que l'accord national du 4 mai 1982 a, en autorisant à titre dérogatoire et en cas de nécessité

des communications électroniques confiée à l'Etat ; que les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre 2021 et 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon et Terrefondrée (Côte-d'Or) demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

FRANCAIS, LE PREFET DE L'HERAULT A DECIDE, LE 17 MARS 1975, D'INTERDIRE L'ACCES DE CE PORT AUX NAVIRES CITERNES DE TOUTES NATIONALITES ET DE TOUTES PROVENANCES ; QUE LA SOCIETE BIRON, TRANSITAIRE SPECIALISE

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".