pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de sauvegarde susceptible d'être prise utilement par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures ; 3.

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

" et que " tout enfant a droit à une formation scolaire " ; 7.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 50-06 du 12 mars 1985 et de la décision de rejet du recours gracieux formé

Par des arrêtés du 27 mai, 4 et 8 juillet 2025 le préfet de la Côte-d'Or a, respectivement, prononcé à l'encontre de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a pris le 5 décembre 2023, à l'encontre de M.

l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.

l'urbanisme, les travaux projetés étant susceptible de nécessiter une autorisation de défrichement.

permettre sans délai l'exercice de la liberté d'aller et venir, du droit au respect de la vie privée, du droit au respect dû au corps humain, de la liberté personnelle et du droit à l'éducation des enfants

nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte

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Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. () VI.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. (...) ". Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 7.

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

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