d'une telle décision, si le responsable du traitement ou son sous-traitant a prévu des garanties appropriées et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives

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relief, son altitude, et la difficulté du sol ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 227-13 du code de l'action

A la suite du constat de chacune de ces absences, un avertissement lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. M.

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la requête enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par son

incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapé et au cas où son état "nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour

ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

X... pour l'exécution de son expulsion du territoire français ; que M.

A fait valoir que l'absence de délivrance de ce titre compromettait, en faisant obstacle à son retour en France, son projet de se rendre au Niger à la suite du décès de sa sœur, lui interdit d'utiliser

Elle ne peut donc être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin.

même et, en ce qui concerne la publication non anonymisée de la sanction, qu'elle lui causerait ainsi qu'à M.

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publiés ou non datés ne peut, en tout état de cause, qu'être sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, en second lieu, que l'absence de reproduction, dans la version publiée au

Aux termes de son article 6 : " 1.

Selon son article 3, l'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans le délai de quinze jours vaut accord de prise en charge.

Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise

placée sous son autorité sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la rectrice de faire cesser les mesures prises dans l'arrêté de prolongation de la suspension conservatoire de

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 413688 : 3.

compte tenu notamment de son état de santé et qu'elle est disproportionnée au regard de l'atteinte grave à sa vie familiale.