refusant de retirer de son dossier administratif des éléments diffamatoires concernant son activité durant l'année scolaire 1994-1995, de l'inscrire à la hors classe des professeurs des écoles et de le nommer

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le dispositif du jugement attaqué comporte une erreur matérielle sur l'identité d'un défendeur est sans incidence sur sa

lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ; 2°) de rejeter les protestations de Mme B... et autres et de valider son élection, 3°) de condamner Mme B... et les autres défendeurs

avocat au Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4°) de faire intervenir le Défenseur

elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

C et Mme A soient déclarés irrecevables et à ce que les défendeurs soient condamnés à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs

T...ne contenait - mise à part la fin de non-recevoir que le tribunal a analysée dans ses visas, ainsi qu'il devait le faire, et à laquelle il a répondu dans ses motifs - qu'une argumentation tendant à

recours de la ville de Grenoble et du bureau d'études BEC tendant à l'annulation du jugement susvisé en tant qu'il les a condamnés à payer à l'OPALE une somme de 1 109 802,07 F ; 2°) de condamner les défendeurs

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail : 2.

de son nom.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ; Sur les conclusions des défendeurs tendant à l'application

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SNC Pervu et au comité écologique ariégeois, premier défendeur nommé.

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENDEUR POSTÉRIEUREMENT AU DÉSISTEMENT D'OFFICE DU REQUÉRANT - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE

, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE DES CARRIERES DE VOUTRE SA et non compris dans les dépens ; D E C I

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

peut saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe faite sans le concours d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le défendeur est convoqué à l'audience par une lettre recommandée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant, en premier lieu, que le mémoire en défense produit par l'université de Lorraine devant la cour administrative d'appel ne contenait - mise à part une fin de non-recevoir que la cour a analysée

Jean-Claude M, à Mme C, premier défendeur dénommé et à la société civile professionnelle Guillaume et Antoine Delvolvé, représentant les défendeurs en appel.