Y... , CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DE M. Y...

Prost, Stamm, Steinmetz, Trotignon et Rech contre le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 1982 ; que, dès lors, la requête, dirigée contre le jugement du 29 mars 1982

Sur le non-lieu : 3.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel à Chessy-les-Près (Aube), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non

Jean-Philippe X... au nom duquel ses parents avaient engagé en 1991 une action en responsabilité et qui était devenu majeur, d'après les pièces du dossier soumis aux premiers juges, le 2 mars 1993 ; qu'ainsi

SIS A PARIS 16EME 8, PLACE D'IENA, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT

Y est propriétaire ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

1975 ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT

X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; CONSIDERANT

DE LA SALLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions

PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AI NSI, LE CONSEIL REGIONAL DE

X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé

A soit jugée, en l'état de l'instruction, non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, n'a pas pour effet de faire regarder comme entachée

d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement

A ainsi que des représentants des deux plaignants étaient présents à l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avocat de M.

Le nom " E... " a été placé au premier rang par 44,90 % des avis exprimés, un pourcentage plus de deux fois supérieur au nom " Languedoc-Pyrénées ", arrivé en deuxième position. 7.

société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement