. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée

d'établissements distincts de la société Sacer Atlantique, le nombre total des membres du comité central d'entreprises de cette société et la répartition des sièges par établissement et par collège ;

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de la région parisienne pour prendre au lieu et place

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre

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permanente de signature du ministre dont il relève pour la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ; que ce même décret l'autorise à déléguer cette signature à des

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le délégué

En outre, il résulte de l'article 1er du décret du 31 juillet 2020 visé ci-dessus que la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, chargée du logement, " traite, par délégation

des commissions, leur dénomination et leur effectif en tenant compte des dispositions du décret ", n'a ni pour objet ni pour effet de déléguer au président le pouvoir de réglementer la représentation

" ; qu'aux termes de l'article D. 435-1 : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total de membres du comité central d'entreprise ne

au ministre chargé des armées pour déterminer, dans chaque armée et chaque corps, le nombre de degrés de notation, pour désigner les autorités correspondantes, et pour fixer, s'il y a lieu, des règles

propres à la protection maternelle et infantile contenues dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ne font obstacle à ce que le président du conseil général délègue

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 PAR LES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GOUVERNEMENT DE

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance n° 2022C03375 du 2 février 2023 par laquelle le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation a rejeté son recours

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille