PAR L'ADMINISTRATION EN 1963, POUR LES ANNEES 1959 - 1960 - 1961 ET 1962, A DONNE LIEU A DIVERS REDRESSEMENTS NOTIFIES A LADITE ASSOCIATION LE 8 JUILLET 1963, LESQUELS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA REINTEGRATION

ET QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1971 ET 1972, LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE, D'UNE PART, LES COMMISSIONS VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE "C

X... n'a subi aucun préjudice personnel dont la société eût dû l'indemniser en assumant ces charges ; que cette société n'a pas non plus reçu de M.

CONCURRENCE DE 1,50 % POUR 1965 ET DE 1,10 % POUR LES ANNEES SUIVANTES, A UN AVANTAGE ACCORDE SANS CONTRE-PARTIE A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES AVANCES ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DES REINTEGRATIONS

déclarés ont été réintégrés dans les bénéfices.

X... une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000 est annulée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REINTEGRATION

B... à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service prononcée par la cour administrative d'appel impliquait seulement, par elle-même, que l'administration réintègre l'intéressé à la date

pas retenu dans ses motifs le fait que le requérant aurait été réintégré comme directeur d'école ou aurait droit à une telle réintégration ; que, par suite, le moyen tiré par M.

bail passé en 1911, de locaux dans lesquels elle a réalisé des aménagements constituant des immobilisations, et est devenue à partir de cette date locataire des mêmes locaux ; que l'administration a réintégré

Jean A au 1er novembre 2009, l'a réintégré en qualité de directeur adjoint du centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois et l'a reclassé au deuxième échelon de la classe normale, indice brut 588, avec une

présentée par Mme X... devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande de réintégration

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine, sur sa demande et à son choix dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche

fondé un redressement apporté aux résultats déclarés par la SOCIETE ANONYME X... au titre de l'année 1977 sans répondre à la fin de non-recevoir opposée par l'administration aux conclusions de la demande

sur les sociétés au titre de l'année 1976 ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui a omis d'examiner une fin de non-recevoir exressément soulevée, encourt l'annulation ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer

X..., annulé sa décision du 26 décembre 1991 refusant à l'intéressé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) de rejeter

SOUTENAIT QUE LES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT AVAIENT ETE REINTEGRES A TORT A SON REVENU IMPOSABLE ; QU'AINSI LA REQUETE ETAIT MOTIVEE, ET DONC RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, EN DEVELOPPANT DANS DES

du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 février 1987 par laquelle le maire de Nice a refusé sa réintégration

de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, statuant sur sa demande d'exécution d'un précédent arrêt du 27 novembre 2003, la cour n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à sa réintégration

GONDIAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non