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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288260
23 juillet 2014
Par un arrêt n° 11PA04306 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Zonza 2007 B contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par le département des Bouches-du-Rhône
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587303
28 mars 2012
a exactement qualifié les faits de la cause ; que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur lequel la cour n'a pas statué n'était pas assorti de pénalités pour mauvaise foi et est sans incidence sur
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057458
19 mai 2000
des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1998, la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620948
7 décembre 1983
1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON
CETAT:CETATEXT000029288261
Par un arrêt n° 11PA04087 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Roccapina 2006 contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
CETAT:CETATEXT000029288262
Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Piana 2005 contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
à décembre 2009, après avoir établi l'existence de ressources non déclarées sur cette période.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540152
24 janvier 2014
Considérant, en deuxième lieu, que si, par un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 10 juin 2009, alors que l'instruction devait se clore le 15 juin suivant, le ministre du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450642.20211209
9 décembre 2021
I°) Sous le n° 450642, par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 février 2021, ainsi qu'un mémoire de régularisation et un mémoire complémentaire, enregistrés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035048746
23 juin 2017
Par cette requête, enregistrée le 15 juin 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670500
21 juin 2019
en cause de la valorisation déclarée d'un fonds de commerce acquis en 2005.
CETAT:CETATEXT000024364403
13 juillet 2011
, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127
27 janvier 2023
prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194839
5 octobre 2016
La société Loisirs Finance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 20 septembre 2013
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782928
2 mai 1990
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les désordres constatés dans les bâtiments du groupe scolaire de Saint-Jean-de-Preissac ; 2°) déclare
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
A a subi, en raison de son incapacité temporaire totale, des pertes de revenus non compensées par les indemnités journalières à hauteur de 2 596,05 euros et, d'autre part, que les frais médicaux non pris
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028
28 octobre 2022
de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la SCI A.
CETAT:CETATEXT000007626278
4 novembre 1988
X... a soutenu, en outre, que cette vérification de comptabilité n'avait pas eu un caractère contradictoire ; que ce moyen, qui reposait sur la même cause juridique que le moyen énoncé dans la demande
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