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273 résultats pour « non remise de la déclaration au greffe de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288260

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un arrêt n° 11PA04306 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Zonza 2007 B contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par le département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587303

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

a exactement qualifié les faits de la cause ; que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur lequel la cour n'a pas statué n'était pas assorti de pénalités pour mauvaise foi et est sans incidence sur

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057458

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 1998, la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620948

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288261

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un arrêt n° 11PA04087 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Roccapina 2006 contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288262

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Piana 2005 contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

à décembre 2009, après avoir établi l'existence de ressources non déclarées sur cette période.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540152

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant, en deuxième lieu, que si, par un mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 10 juin 2009, alors que l'instruction devait se clore le 15 juin suivant, le ministre du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450642.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

I°) Sous le n° 450642, par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 février 2021, ainsi qu'un mémoire de régularisation et un mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048746

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

Par cette requête, enregistrée le 15 juin 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670500

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

en cause de la valorisation déclarée d'un fonds de commerce acquis en 2005.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364403

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461268.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194839

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

La société Loisirs Finance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 20 septembre 2013

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782928

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les désordres constatés dans les bâtiments du groupe scolaire de Saint-Jean-de-Preissac ; 2°) déclare

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005960

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A a subi, en raison de son incapacité temporaire totale, des pertes de revenus non compensées par les indemnités journalières à hauteur de 2 596,05 euros et, d'autre part, que les frais médicaux non pris

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la SCI A.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626278

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X... a soutenu, en outre, que cette vérification de comptabilité n'avait pas eu un caractère contradictoire ; que ce moyen, qui reposait sur la même cause juridique que le moyen énoncé dans la demande

Source officielle

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