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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646948
31 janvier 1975
,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décision portant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
L'intervention d'une décision implicite d'acceptation de l'extension demandée ne faisait toutefois pas obstacle à ce que l'administration retire cette décision dans le respect des conditions fixées par
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
respect des obligations prévues par les décisions d'autorisation précitées, en raison de la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-331 QPC du 5 juillet
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
contestée, qui doit s'analyser, non comme une décision de rejet de la demande d'agrément du groupe Dray en qualité de repreneur des points de vente Darty Belleville et Darty Saint-Ouen mais comme une
CETAT:CETATEXT000025707186
12 avril 2012
de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225100
11 juillet 2014
A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis ; 10.
CETAT:CETATEXT000020871133
10 juillet 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154483
11 octobre 2004
en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008201866
17 juillet 2003
, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer Mme Sophie X...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
; ces sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463997.20220802
2 août 2022
Un mémoire en défense, non communiqué, a été produit le 11 avril 2022 par le garde des sceaux, ministre de la justice. 7° Sous le n° 464004, par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe
CETAT:CETATEXT000022487084
9 juillet 2010
La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
administrative ; qu'en effet, l'augmentation du nombre d'étrangers se présentant à la frontière franco-italienne ne saurait justifier le non-respect des garanties prévues, notamment, par l'article L.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150544
15 novembre 2002
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
Or il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ne s'est pas fondé sur l'une de ces obligations mais sur le non-respect par la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822321
7 mai 2012
et des libertés relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice, ensemble la décision
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242883
4 novembre 2009
Alain B, liquidateur, Mme C entre temps décédée, ont recherché la responsabilité de la commune de Chalvignac en vue de la réparation des préjudices matériels et moraux que leur aurait causés le non respect
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