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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041814338

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646948

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décision portant

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'intervention d'une décision implicite d'acceptation de l'extension demandée ne faisait toutefois pas obstacle à ce que l'administration retire cette décision dans le respect des conditions fixées par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

respect des obligations prévues par les décisions d'autorisation précitées, en raison de la déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-331 QPC du 5 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

contestée, qui doit s'analyser, non comme une décision de rejet de la demande d'agrément du groupe Dray en qualité de repreneur des points de vente Darty Belleville et Darty Saint-Ouen mais comme une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707186

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225100

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis ; 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871133

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154483

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201866

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer Mme Sophie X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260949

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

; ces sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463997.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

Un mémoire en défense, non communiqué, a été produit le 11 avril 2022 par le garde des sceaux, ministre de la justice. 7° Sous le n° 464004, par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487084

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

administrative ; qu'en effet, l'augmentation du nombre d'étrangers se présentant à la frontière franco-italienne ne saurait justifier le non-respect des garanties prévues, notamment, par l'article L.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150544

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Or il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ne s'est pas fondé sur l'une de ces obligations mais sur le non-respect par la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822321

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

et des libertés relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice, ensemble la décision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242883

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Alain B, liquidateur, Mme C entre temps décédée, ont recherché la responsabilité de la commune de Chalvignac en vue de la réparation des préjudices matériels et moraux que leur aurait causés le non respect

Source officielle

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