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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C, épouse A, et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617060
16 mars 1977
SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008092479
12 juin 2002
X... demande : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres résultant du décret
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987518
17 juin 1998
demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine de diverses sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762808
23 mars 2011
part, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 43 379 557 francs assortie des intérêts en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707715
23 décembre 1987
X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329268
8 juillet 2011
) ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des frais à
CETAT:CETATEXT000007628750
20 mars 1989
de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
de cette enquête, à la supposer établie, ne saurait avoir pour effet de priver ces résultats de leur validité ; que, dans ces conditions, la convention litigieuse a pu légalement être négociée et signée
CETAT:CETATEXT000018008082
17 décembre 2007
Mohammed A une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
Il résulte des dispositions du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, telles que modifiées par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
Il pouvait ainsi subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
2021 et de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus brefs délais à toute discrimination entre les personnes vaccinées et non
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631882
22 novembre 1991
X... ne consteste pas que les résultats déclarés au titre des exercices clos en 1975 et 1976 aient été régulièrement rectifiés d'office ; qu'en ce qui concerne les autres années, il résulte de l'instruction
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499500.20250620
20 juin 2025
A et la société Anotech Energy UK, alors que ces documents forment un tout indissociable et qu'il lui incombait de rechercher si un tel lien ne résultait pas de cette lettre ; - inexactement qualifié les
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007968236
18 juin 1997
l'avis est rendu sur dossier par le comité concerné dans des conditions identiques pour tous ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique : "L'autorisation est subordonnée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
CETAT:CETATEXT000007627565
17 mai 1989
X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
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