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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C, épouse A, et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617060

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092479

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... demande : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres résultant du décret

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987518

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine de diverses sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762808

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

part, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 43 379 557 francs assortie des intérêts en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707715

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329268

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

) ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des frais à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628750

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de cette enquête, à la supposer établie, ne saurait avoir pour effet de priver ces résultats de leur validité ; que, dans ces conditions, la convention litigieuse a pu légalement être négociée et signée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008082

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Mohammed A une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte des dispositions du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, telles que modifiées par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Il pouvait ainsi subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

2021 et de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus brefs délais à toute discrimination entre les personnes vaccinées et non

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631882

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

X... ne consteste pas que les résultats déclarés au titre des exercices clos en 1975 et 1976 aient été régulièrement rectifiés d'office ; qu'en ce qui concerne les autres années, il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499500.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

A et la société Anotech Energy UK, alors que ces documents forment un tout indissociable et qu'il lui incombait de rechercher si un tel lien ne résultait pas de cette lettre ; - inexactement qualifié les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968236

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

l'avis est rendu sur dossier par le comité concerné dans des conditions identiques pour tous ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique : "L'autorisation est subordonnée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

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