de recherche, pendant leur temps de travail, que sur autorisation préalable de celui-ci ou sur décision du directeur interrégional, la note de service attaquée n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de

réduction, d'ancienneté, d'avancement de grade et de changement de corps pour les catégories A et B, ensemble la note de service du 6 février 1996 ; 2°) de condamner le CEMAGREF à lui verser la somme

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT, dont le siège est 6 avenue de la Grande Bretagne à Perpignan (66000) ; l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

Il ressort des pièces du dossier que Mme A demande l'annulation de la note de service de la direction de l'administration pénitentiaire du 19 novembre 2015 relative aux modalités de réduction des jours

ses deux secrétaires généraux ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la note de service du 16 mars 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 9 janvier 1992 portant statut

CIVILS dont le siège est ... (75784) cédex 16 représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note

contestée présentent un caractère irréversible ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée ; - la note contestée est entachée d'incompétence ; Vu la note de service dont la

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension d'une note de service en date du 11 décembre 2014 par laquelle la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture

Bernard X, secrétaire général ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du paragraphe III.1.3.12 de la note de service n° 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant au paragraphe 4 de sa note de service du 24 octobre 2002 par laquelle il a entendu fixer les conditions de dépôt et d'instruction des

le 1er août 2003 une note de service instituant un programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation et précisant notamment les modalités selon lesquelles le respect

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la justice sur leur demande du 7 février 1995 tendant au retrait de la note

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2015-188 du 10 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

C Grevet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités

de service" du directeur des hôpitaux en date du 21 décembre 1990 : Sur la recevabilité : Considérant que, par ladite "note de service", le directeur des hôpitaux a confié à M.

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service en date du 29 mars 2001 portant rectificatif à la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000

de l'administration centrale ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant que l'annulation de la note de service du 15 mai 1996 n'implique,