d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté une partie

L'appel est introduit ... dans les deux mois de la notification de la décision ...

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

d'autre part, enjoint au ministre de l'économie et des finances de modifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les conditions dans lesquelles la pension de Mme A...lui

, le lien de filiation est établi, conformément à l'article 47 du code civil et lui confère la nationalité française et, d'autre part, la circonstance que la conception de l'enfant aurait pour origine

, d'une part, de préciser que ces profits de construction avaient donné lieu au versement du prélèvement de 25 % prévu par l'article 235 quater du code général des impôts et, d'autre part, d'indiquer les

charge du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A indique avoir reçu la notification de ce décret le 16 février 2005 ; Considérant que si M.

de redressement du 18 juin 1996, la cour a relevé, d'une part, que la notification de redressement reprend le calcul des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et de la taxe sur la valeur ajoutée

l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec M.

de cette décision, laquelle est intervenue le 29 octobre 1999 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

qu'elle avait connaissance de ce que le siège de la société civile Force n'était plus situé à sa dernière adresse connue, aurait été tenue d'en rechercher la nouvelle adresse et d'y notifier les avis

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Logement Français a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

IMMOBILIERE DU TURRIER d'une part à verser à l'Etat une amende de 1 200 F, d'autre part à enlever, dans le délai de 3 mois suivant la notification du jugement, les clôtures situées sur sa propriété et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IFANA,

ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de cet arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre

Albert X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres de l'indivision successorale de M.

Frédéric X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres de l'indivision successorale de M.

Sylvain X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres de l'indivision successorale de M.