Grand Village Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation et d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification

en cause, dans des formes préservant le secret de la défense nationale qu'il croit devoir invoquer, de façon à permettre au tribunal de se prononcer utilement sur les prétentions des associations requérantes

prévue par l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...) ; Considérant que, pour écarter les moyens des requérants tirés de ce que la notification

54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant produit, dans les délais fixés par la mise en demeure qui lui a été notifiée, un mémoire complémentaire

Le tribunal administratif a rejeté ce recours comme irrecevable au motif que le requérant ne justifiait pas avoir procédé à la notification de son recours contentieux conformément aux dispositions de l'article

Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient.

Lorsqu'il notifie son recours au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, la circonstance que la notification

de la République du département de la Creuse fixant pour une période de six ans à compter du 7 février 1984 et expirant le 6 février 1990, la liste des terrains soumis à l'action de l'association requérante

; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'un certificat de notification de ce jugement a été présenté le 13 juin 2004 à l'adresse communiquée par la requérante ; que, si ce certificat est revenu

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT LE 23 MAI 1972 ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ETE ENREGISTREE

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (..

L'appel doit être notifié, de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par ces requérants

Qu'ainsi, à défaut de tout changement dans la situation de l'immeuble, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, faute d'être intervenu dans les douze mois suivant la notification qu'elle

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Qualité pour le présenter - Décès du requérant. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Notification du décès du requérant - Affaire en l'état

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ...", la notification par la voie administrative

la notification prévue par ces dispositions, qui ont pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant