de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.

X..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelonen date du 30 juin 1989 qui a été notifié à l'adresse indiquée par l'intéressé et présenté les 17 et 25 juillet 1989

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aux termes de l'article

X... lui a été notifié le même jour à 18 heures 10 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; Considérant que la circonstance que M.

, de l'heure et du lieu de l'audience", la convocation de la requérante a été régulière, alors même qu'elle aurait reçu le télégramme l'informant de celle ci trop tard pour être effectivement présente

substantielle de notification ainsi qu'à 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article L. 3513-10 ; que les sociétés requérantes

frontière de Mlle Z..., a été notifié au domicile de celle-ci le 13 août 1998, cette notification a été faite non à l'intéressée elle-même mais au concierge de l'immeuble ; qu'il ressort des pièces du

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée" ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées

X... et son conseil, par courriers recommandés avec accusés de réception à l'audience publique du 16 mai 2002 ; que l'affaire a été appelée à cette audience à laquelle la requérante avait ainsi été régulièrement

X... a été notifié à celui-ci par voie postale à la dernière adresse que l'intéressé avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture et que cette notification indiquait les voies et les délais

Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, qu'en vertu de

octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date

octobre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date

, de l'heure et du lieu de l'audience" ; Considérant, d'une part, que si M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

notifié par voie postale le jugement attaqué à la bonne adresse sans toutefois accompagner cette notification d'un avis de réception ; que, par suite, le délai de recours fixé par les dispositions de

Z... par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 octobre 1994 ; qu'ainsi et alors même que M.

Y... a reçu notification le 8 décembre 1992 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 1992, ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification comportait l'indication