Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que

avec mention des voies et délais de recours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification

Ce délai lui est opposable dès lors que l'arrêté attaqué a fait l'objet d'une notification régulière, mentionnant les voies et délais de recours, conformément à l'article R. 421-5 du même code. 4.

l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE qu'elle avait transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions précitées, les documents attestant de la notification

de redressements, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le contribuable, est retourné à l'administration fiscale avec la mention pli non réclamé , la preuve que le contribuable a reçu notification

achevée le 10 juillet 2020 à minuit, le délai de recours contre une décision juridictionnelle courait, à l'égard d'une partie au litige représentée par un avocat, à compter de la notification régulière

de Paris a écarté, sur le fondement de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales cité au point 3, applicable au contentieux de recouvrement, le moyen soulevé par Mme A tiré du défaut de notification

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification

notifiée. 3.

notifiées à M. et à Mme B ; qu'ainsi les jugements attaqués ont répondu implicitement mais nécessairement au moyen tiré de l'absence de notifications régulières des décisions de refus de titre de séjour

, qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification

Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges, la notification de la décision rejetant la demande d'indemnité doit indiquer non seulement

La jonction des requêtes qu'est susceptible d'opérer une juridiction est sans effet sur l'application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes

notifié à l'intéressé ; 7.

notifié à l'intéressé ; 6.

Pour écarter le moyen soulevé devant elle par Mme A tiré de l'absence de notification régulière de la proposition de rectification du 14 décembre 2017 à son conseil, Me Richard, au cabinet duquel elle

Il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le contribuable n'établissait pas l'absence de notification régulière de l'avis de vérification

Après avoir constaté que l'arrêté du 10 février 2020 ne lui avait pas été régulièrement notifié, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 7 septembre 2022, enjoint

et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, doit être regardé comme portant des mentions suffisant à constituer la preuve d'une notification

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 (...) ; que les règles posées par l'article