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1 791 résultats pour « objets saisis entre les mains d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206995

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

de perception en vue de la consignation entre les mains du Trésor public d'une somme de 4 500 000 F (686 020, 58 euros) représentant le coût des travaux d'assainissement prioritaires des locaux de l'ancienne

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487037

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

au ministre, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867776

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, ont emporté, dès réception par leur destinataire, attribution immédiate au profit du Trésor, de la créance disponible entre les mains du tiers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038759110

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par un arrêté du 4 février 2019, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la remise de Mme B...aux autorités italiennes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038759111

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par un arrêté du 12 novembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la remise de Mme C...aux autorités espagnoles.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926080

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

E...et C...et à la vérification de l'état de connaissance des membres de la commission et du maire, des relations existantes entre MM.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487715.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364689

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972282

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

A était, au titre des années 1998 à 2000, l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164470

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Par une ordonnance n° 2005033 du 20 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l'association Centre lyrique d'Auvergne, au titre de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852462

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; à titre subsidiaire, que les conclusions visant à ce que soit délivré le visa sollicité, sont irrecevables ; que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690651

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X...

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410893

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

ce jugement ainsi que les trois décisions du maire de Nîmes, en estimant que les constructions autorisées prenaient appui sur un mur mitoyen et que le maire ne s'était pas assuré de l'accord de M.A...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288764

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ses demandes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 31 août 2007 du maire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670317

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491748.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Celle-ci a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 et a enjoint au maire des Lilas de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois.

Source officielle

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