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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206995
29 septembre 2003
de perception en vue de la consignation entre les mains du Trésor public d'une somme de 4 500 000 F (686 020, 58 euros) représentant le coût des travaux d'assainissement prioritaires des locaux de l'ancienne
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487037
16 juillet 2010
au ministre, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867776
28 novembre 2007
A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, ont emporté, dès réception par leur destinataire, attribution immédiate au profit du Trésor, de la créance disponible entre les mains du tiers
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038759110
2 juillet 2019
Par un arrêté du 4 février 2019, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la remise de Mme B...aux autorités italiennes.
CETAT:CETATEXT000038759111
Par un arrêté du 12 novembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné la remise de Mme C...aux autorités espagnoles.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926080
22 juillet 2015
E...et C...et à la vérification de l'état de connaissance des membres de la commission et du maire, des relations existantes entre MM.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487715.20240409
9 avril 2024
du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364689
18 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972282
4 juin 2012
A était, au titre des années 1998 à 2000, l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164470
5 juin 2020
Par une ordonnance n° 2005033 du 20 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l'association Centre lyrique d'Auvergne, au titre de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228
28 décembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000021852462
22 janvier 2010
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; à titre subsidiaire, que les conclusions visant à ce que soit délivré le visa sollicité, sont irrecevables ; que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690651
18 mai 1984
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X...
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410893
15 mai 2013
ce jugement ainsi que les trois décisions du maire de Nîmes, en estimant que les constructions autorisées prenaient appui sur un mur mitoyen et que le maire ne s'était pas assuré de l'accord de M.A...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288764
18 février 2009
Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ses demandes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 31 août 2007 du maire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670317
12 janvier 1983
QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1978 DU MAIRE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019161233
11 juillet 2008
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491748.20250606
6 juin 2025
Celle-ci a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a annulé l'arrêté du 23 octobre 2020 et a enjoint au maire des Lilas de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois.
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