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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903531

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

notamment par la loi du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903540

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

notamment par la loi du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903593

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008069627

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891917

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007874993

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875052

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877125

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877134

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877142

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877188

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913117

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007914445

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063763

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007915204

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

appartenant aux corps visés par le décret contesté ; que ledit décret ne méconnait pas davantage la règle du service fait énoncée par l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007917717

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919569

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921405

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

a formulé le 21 février 1992 une demande identique auprès du ministre du budget qui lui a opposé, également, une décision implicite de rejet de sa demande ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921599

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928556

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier