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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
Considérant, en premier lieu, que la loi a précisé l'objet et le champ de l'obligation pesant sur les opérateurs économiques concernés, en vue de garantir la sincérité des mentions à caractère environnemental
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637069
9 février 1966
CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Stations balnéaires. Sécurité. Obligations du maire. Surveillance des bains de mer.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117366
29 juillet 2002
dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627792
16 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le code de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676365
14 mars 1980
X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537070
27 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000007993630
6 novembre 2000
X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976465
1 juin 2018
les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : " Les décisions de recrutement
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217619
19 novembre 2013
autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la commune d'Etables-sur-Mer ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028049381
7 octobre 2013
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de
CETAT:CETATEXT000008035724
29 décembre 2000
Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'obligation d'évaluation des risques a été méconnue.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164324
11 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement (...) conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649110
18 décembre 2015
de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité
CETAT:CETATEXT000007632385
16 février 1917
CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait
CETAT:CETATEXT000029225102
11 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
CETAT:CETATEXT000008221895
25 octobre 2006
A, commissaire de la police nationale, chef de la circonscription de sécurité publique de Carpentras demande l'annulation de la sanction de révocation dont il a fait l'objet par décret du 28 juin 2005
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