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5 738 résultats pour « obligation de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, en premier lieu, que la loi a précisé l'objet et le champ de l'obligation pesant sur les opérateurs économiques concernés, en vue de garantir la sincérité des mentions à caractère environnemental

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637069

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Stations balnéaires. Sécurité. Obligations du maire. Surveillance des bains de mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117366

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627792

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le code de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676365

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537070

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993630

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : " Les décisions de recrutement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour la commune d'Etables-sur-Mer ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. / II. - Le fait de ne pas se soumettre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028049381

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035724

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'obligation d'évaluation des risques a été méconnue.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement (...) conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632385

Admin. suprême

16 février 1917

16 février 1917

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225102

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221895

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

A, commissaire de la police nationale, chef de la circonscription de sécurité publique de Carpentras demande l'annulation de la sanction de révocation dont il a fait l'objet par décret du 28 juin 2005

Source officielle

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