Conseil d'État — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637069
- Date
- 9 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Stations balnéaires. Sécurité. Obligations du maire. Surveillance des bains de mer. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police municipale. Sécurité des baigneurs. | 60-02-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - BAIGNADE -Station balnéaire. Sécurité des baigneurs. | 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Décès d'enfants mineurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637069
Données disponibles
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