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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008084930
28 juillet 1999
des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut
4 SS
CETAT:CETATEXT000007992046
8 juillet 1998
des enseignants des écoles d'architecture sur le fondement des dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique de l'Etat issues de la loi du 11 juillet 1984 en usant, le cas échéant
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096790
17 mai 2002
. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462259.20230511
11 mai 2023
Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour introduire leur demande.
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
Elle en déduit l'obligation pour les Etats membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif " de l'existence et du bien-fondé des raisons invoquées par l'autorité nationale au regard de la sûreté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209359
17 mars 2017
Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les pourvois n°s 392469 et 394611 : 2.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254767
23 novembre 2005
de fonction publique ou d'un statut de droit public » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
à la date à laquelle elle statue sur cette demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448413
21 juillet 2011
Dido A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement l'accueillir, dans un délai
ECLI:FR:CEORD:2024:495939.20240718
18 juillet 2024
administratif de Mayotte en ce qu'il rejette les conclusions aux fins d'injonction de retour sur le territoire et conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de l'arrêté portant obligation de quitter
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'ont pas pour objet de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004809
29 décembre 2006
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité national olympique et sportif français » ; qu'aux termes de
CETAT:CETATEXT000026264873
15 mai 2012
le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1206348/9 du 18 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853582
8 mars 1995
sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 janvier 1991 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions, et de statuer
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655459
26 juillet 1978
recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mai 1976 rejetant sa demande d'admission au statut
10 SS
CETAT:CETATEXT000007861639
15 juin 1994
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut
CETAT:CETATEXT000007662273
9 décembre 1977
; QU'AINSI, LES FONCTIONS DE PRESIDENT N'ETAIENT PAS, POUR LE SIEUR DE X..., L'ACCESSOIRE OBLIGE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR
CETAT:CETATEXT000007729484
24 juin 1988
et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut
CETAT:CETATEXT000007870666
16 septembre 1994
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut
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