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13 029 résultats pour « obligation de statuer au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008084930

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992046

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

des enseignants des écoles d'architecture sur le fondement des dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique de l'Etat issues de la loi du 11 juillet 1984 en usant, le cas échéant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096790

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462259.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour introduire leur demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Elle en déduit l'obligation pour les Etats membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif " de l'existence et du bien-fondé des raisons invoquées par l'autorité nationale au regard de la sûreté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les pourvois n°s 392469 et 394611 : 2.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254767

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de fonction publique ou d'un statut de droit public » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

à la date à laquelle elle statue sur cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448413

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Dido A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement l'accueillir, dans un délai

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495939.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administratif de Mayotte en ce qu'il rejette les conclusions aux fins d'injonction de retour sur le territoire et conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de l'arrêté portant obligation de quitter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'ont pas pour objet de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004809

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité national olympique et sportif français » ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264873

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1206348/9 du 18 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853582

Admin. suprême

8 mars 1995

8 mars 1995

sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 janvier 1991 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions, et de statuer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655459

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mai 1976 rejetant sa demande d'admission au statut

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861639

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662273

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

; QU'AINSI, LES FONCTIONS DE PRESIDENT N'ETAIENT PAS, POUR LE SIEUR DE X..., L'ACCESSOIRE OBLIGE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729484

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007870666

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

Source officielle

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