soutient que le quotidien Nice Matin n'a jamais fait paraitre les annonces relatives aux réunions publiques de la campagne électorale, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui en faisait obligation

collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations

les mesures nécessaires pour rendre obligatoire et opérationnel l'équipement approprié pour le contrôle électronique à distance de tous les navires de pêche de toutes tailles, incluant notamment les caméras

MAI 1978, PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ONT EU, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LE CARACTERE DE MISES EN DEMEURE AU CONCESSIONNAIRE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

spécialisés et très complets qui, dans de nombreux cas, n'étaient pas justifiés par l'état du malade et présentaient un caractère superflu, a jugé qu'en agissant de la sorte le docteur X... avait manqué à l'obligation

Le président ... peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

ne comporte aucune des espèces d'oiseaux qui font l'objet de chasses traditionnelles et ne comporte notamment pas les alouettes dont la chasse est réglementée par l'arrêté attaqué ; qu'ainsi et, en tout

A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LES IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, LES MEUBLES CORPORELS OU INCORPORELS DE CES COLLECTIVITES, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS

. : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 OBLIGE LE PREFET A REJETER TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL

Y... qu'il ne devait pas se rendre dans les locaux des services du Collège de France dont il ne fait plus partie et devait respecter l'obligation de réserve à laquelle tout fonctionnaire est tenu ; qu'elle

d'une condamnation à une peine correctionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 98 du même code : Le ministre de la justice et le ministre des armées transmettent au grand chancelier des copies de tous

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " d'obliger les défendeurs à effectuer toutes les

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.

est interdite " ; que le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du même code dispose, par ailleurs, que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ; que ces obligations

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - d'une part, l'entrée en vigueur le 1er juillet 2023 du décret litigieux, qui précise l'obligation pour tout commerce de détail d'exposer à

ci-dessus prévoient que l'intéressé doit justifier, ait été exercée dans le respect des règles de la responsabilité professionnelle qui régissent la profession d'architecte, notamment celle qui fait obligation

Il ressort des termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative a la faculté d'imposer une obligation de présentation à tout

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

Si ultérieurement, dans sa recommandation du 29 mars 2023, la Haute autorité de santé, prenant en compte de nouvelles circonstances, a estimé possible la levée de l'obligation, tout en ajoutant que la