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206 résultats pour « obligation souscrite en toute connaissance de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024138

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

titre de séjour en cours de validité ; qu'elle méconnait enfin les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel toute

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

de service public susceptibles, à ce titre, d'être soustraites à l'obligation de notification préalable à la Commission, instituée par l'article 88 paragraphe 3 précité du traité, la cour administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

de cause () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ; que ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées devant le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

légitime ou en tout état de cause le secret des affaires, au motif que les données produites à l'appui de la modification proposée, notamment celles issues des méta-analyses, résulteraient d'études qu'elles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

d'imposition : Considérant que la société requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition qui, reposant sur une cause

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, la réalisation d'un dossier de diagnostic technique, lequel

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928890

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 232-23

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445698

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le feuillet n° 6 du procès verbal de contrôle, qui informe les sportifs de leurs obligations pendant la durée du contrôle, a été remis à M.C..., auquel il

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080501

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Si tel n'est pas le cas, notamment en raison de sa qualité de tiers, l'administration est tenue de les lui transmettre. 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

conditions techniques et financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un des opérateurs de tout

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

de service d'enseignement et les objectifs à atteindre en matière de recherche ; / 8° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent, notamment lorsque tout ou partie du

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624523

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

en recouvrement les 8 et 31 août 1983 ; qu'ainsi ce jugement est entaché de contradictions qui empêchent de déterminer exactement l'étendue de la décharge accordée par le tribunal administratif et, au cas

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

ainsi qu'il vient d'être dit, être regardée comme maître d'ouvrage ; que par suite le moyen tiré de la violation des dispositions susmentionnées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les stipulations de la convention, notamment celles qui

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition (...

Source officielle

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