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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024138
17 mars 2010
titre de séjour en cours de validité ; qu'elle méconnait enfin les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel toute
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
de service public susceptibles, à ce titre, d'être soustraites à l'obligation de notification préalable à la Commission, instituée par l'article 88 paragraphe 3 précité du traité, la cour administrative
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
de cause () ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ; que ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées devant le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
légitime ou en tout état de cause le secret des affaires, au motif que les données produites à l'appui de la modification proposée, notamment celles issues des méta-analyses, résulteraient d'études qu'elles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633354
22 janvier 1992
d'imposition : Considérant que la société requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition qui, reposant sur une cause
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, la réalisation d'un dossier de diagnostic technique, lequel
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928890
22 juillet 2016
Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 232-23
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445698
27 mars 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le feuillet n° 6 du procès verbal de contrôle, qui informe les sportifs de leurs obligations pendant la durée du contrôle, a été remis à M.C..., auquel il
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080501
30 mai 2018
Si tel n'est pas le cas, notamment en raison de sa qualité de tiers, l'administration est tenue de les lui transmettre. 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
Les conditions d'accès à la profession d'avocat ainsi que les incompatibilités, les conditions d'inscription au tableau et d'omission du tableau et les conditions d'exercice de la profession dans les cas
CETAT:CETATEXT000023248085
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
conditions techniques et financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un des opérateurs de tout
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
de service d'enseignement et les objectifs à atteindre en matière de recherche ; / 8° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent, notamment lorsque tout ou partie du
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624523
30 mars 1987
en recouvrement les 8 et 31 août 1983 ; qu'ainsi ce jugement est entaché de contradictions qui empêchent de déterminer exactement l'étendue de la décharge accordée par le tribunal administratif et, au cas
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
ainsi qu'il vient d'être dit, être regardée comme maître d'ouvrage ; que par suite le moyen tiré de la violation des dispositions susmentionnées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les stipulations de la convention, notamment celles qui
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition (...
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