Au demeurant, la circonstance qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en

l'annulation prononcée ; Considérant que la circonstance qu'un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique, ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d'indemnisation ni ne fait obstacle

PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - Garanties dont le non respect entraîne l'irrégularité de la procédure de notation - a) Entretien de notation, hors le cas où des circonstances particulières feraient obstacle

ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PORTÉE NORMATIVE DE LA JURISPRUDENCE - REVIREMENT - APPLICATION AUX LITIGES PENDANTS EN EXCÈS DE POUVOIR - OBSTACLE

dispositions impliquent que l'administration qui envisage d'imposer des sommes sur leur fondement mette au préalable le contribuable en mesure d'apporter cette preuve ; qu'en revanche, elles ne font pas obstacle

vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle

versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public ne fait nullement obstacle

enseignants-chercheurs " en ce que, faute de prévoir une incompatibilité entre les fonctions de président d'université et " l'exercice concomitant d'une charge ou d'une fonction religieuse ", elles ne font pas obstacle

établi que la configuration des lots attribués à la commune, laquelle a reçu en outre plus de trois hectares de terre en application des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 1967, puisse faire obstacle

grade ; que, dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle

. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine (...

lettres de notification fixant le délai d'instruction de sa demande et mentionnant en outre que la présence de la construction en cause dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit faisait obstacle

ce jugement ; qu'en dehors de ces voies de réformation et de la possibilité pour le président du tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement, l'autorité de la chose jugée fait obstacle

d'Etat a écarté le moyen tiré de ce que les droits privatifs perçus par l'Etat à l'occasion de la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données SIRENE, feraient obstacle

.) - Exonération faisant obstacle à l'imposition forfaitaire prévue par l'article 209 A alors en vigueur.

Considérant que le désistement de plainte opéré par Mme B le 1er décembre 1995, et le classement de l'affaire, à la suite de ce désistement, par le président de la chambre régionale de discipline, faisaient obstacle

citées aux points 5 et 6, d'une part, que le versement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à un ouvrier de l'Etat, qui atteint au moins l'âge de cinquante ans, ne fait pas obstacle

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 ; que si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, ne saurait faire obstacle