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LORIN, la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne refusant pour l'année 1996 l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures

nouvelle les programmes qui entraînent la création d'au moins trente emplois permanents et, d'autre part, dans le cas d'une extension d'activité, les programmes qui ont pour effet d'accroître les effectifs

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16 mai 1984 ; Vu le règlement CEE n° 1637-91 du conseil des communautés européennes du 13 juin 1991 ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu le décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi

Daniel X... tendant à l'octroi d'une prime pour retrait de terres arables prévue par le décret du 18 novembre 1988 ; que cette décision, qui était entachée d'illégalité du fait que les terres en cause

ne prévoyant pas l'octroi aux praticiens, qui ont effectué une ou plusieurs interventions à l'hôpital au cours de la première partie de la période de nuit et dont le repos quotidien a été de ce fait réduit

Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de ces dispositions, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des

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décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale de diffusion et d'édition tendant à ce qu'il soit mis fin au versement de l'aide octroyée

VIGNE SUPERIEURE A LA SOMME DE 80.074 F QUI A ETE FIXE PAR PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE VISITE ; VU LE REGLEMENT CEE N 1163/76 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 MAI 1976 RELATIF A L'OCTROI

l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à la suite du refus qui lui avait été opposé le 22 juin 1988 de l'octroi

La première de ces deux conditions s'apprécie à la date de l'octroi du prêt et indépendamment de celle tenant à la durée effective du prêt. 5.

ministre de la santé et de la solidarité, à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'établir une dérogation permettant la prise en charge effective

Rémi X... l'octroi de la carte de combattant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi