OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Opérations diverses - Remembrement urbain - Cahier des charges d'une association syndicale - Opposabilité

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

. - OPPOSABILITE DU P.O.S.

. - CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ - RECOURS À L'INSPECTEUR PRINCIPAL ET À L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL (PARAGRAPHE 5 DU CHAPITRE III DE LA CHARTE) - OPPOSABILITÉ - ABSENCE -

LA PART DES BÉNÉFICES SOCIAUX REVENANT À L'ASSOCIÉ IMPOSABLE DANS LA CATÉGORIE DES REVENUS FONCIERS (COMBINAISON DES ART. 8 ET 238 BIS K DU CGI) - APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CGI - EXISTENCE - OPPOSABILITÉ

. - IMPOSITIONS VERSÉES SANS ÉMISSION D'UN TITRE D'IMPOSITION - CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE NE SOIT PAS INFORMÉ DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - ABSENCE D'INCIDENCE SUR L'OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS [

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

19-01-01-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE DE

recours contentieux, la mention de ces dispositions n'est pas requise lors de l'affichage du permis de construire pour les rendre opposables aux tiers, et qu'en l'espèce est sans incidence sur leur opposabilité

soutien du projet de son fils, l'erreur matérielle ainsi commise n'en a pas affecté la légalité et a été, en outre, sans incidence sur la régularité de sa notification au demandeur et, partant, sur l'opposabilité

cour administrative d'appel n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à la société requérante de porter devant les tribunaux judiciaires toute contestation relative à l'opposabilité

susrappelées ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, telles qu'elles résultent de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, relatives à l'opposabilité

. - CESSION D'UNE CRÉANCE NÉE DE L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - 1) OPPOSABILITÉ - A) SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UNE CRÉANCE DONT LE CÉDANT N'EST PAS TITULAIRE - NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION - CONSÉQUENCE

. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT LE MEDIATOR – FAUTE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ FAISANT OBSTACLE À CE QUE L’AUTEUR SE PRÉVALE DE LA CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT – OPPOSABILITÉ – EXISTENCE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, l'opposabilité

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, l'opposabilité

X..., qui exploitait jusqu'au 31 mai 1973 une entreprise individuelle de mécanique générale, se prévaut de l'opposabilité à l'administration du forfait de bénéfices industriels et commerciaux que celle-ci