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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235393

Admin. suprême

28 juillet 2005

28 juillet 2005

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021996111

Admin. suprême

11 mars 2010

11 mars 2010

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632421

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530971

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175665

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de la décision de refus de visa d'entrée en France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530972

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733431

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674194

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512992

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049216

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489484.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842854

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

d'une décision du 26 septembre 2006 du tribunal d'instance de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupante de cet appartement, décision qui prévoyait son exécution provisoire ; que cette demande a fait

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210167

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a notifié qu'en exécution du jugement du tribunal d'instance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364526

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le maire de Baden s'est opposé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675497

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

spécialistes en propriété industrielle de l'industrie demande que le Conseil d'État fasse droit aux conclusions des requérantes par les mêmes moyens que ces dernières.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449352

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:475466.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880365

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263076

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

A exclusivement pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut le 4 février 2003 par le tribunal de Iasi pour des faits d'outrage à agent de la force publique, de conduite

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115671

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de la décision par laquelle il s'est opposé au départ en disponibilité de M.

Source officielle

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