CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235393
28 juillet 2005
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021996111
11 mars 2010
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632421
24 février 2011
juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000020530971
10 avril 2009
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175665
17 novembre 2004
de la décision de refus de visa d'entrée en France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000020530972
. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733431
26 mars 1990
le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674194
24 novembre 1982
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512992
23 juillet 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine a rejeté son opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049216
30 novembre 2001
X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489484.20240405
5 avril 2024
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842854
11 avril 2014
d'une décision du 26 septembre 2006 du tribunal d'instance de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupante de cet appartement, décision qui prévoyait son exécution provisoire ; que cette demande a fait
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210167
16 novembre 2005
X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a notifié qu'en exécution du jugement du tribunal d'instance
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364526
14 juin 2010
à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le maire de Baden s'est opposé
CETAT:CETATEXT000030675497
20 mai 2015
spécialistes en propriété industrielle de l'industrie demande que le Conseil d'État fasse droit aux conclusions des requérantes par les mêmes moyens que ces dernières.
CETAT:CETATEXT000025449352
2 mars 2012
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:475466.20230705
5 juillet 2023
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000021880365
11 février 2010
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263076
9 novembre 2009
A exclusivement pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut le 4 février 2003 par le tribunal de Iasi pour des faits d'outrage à agent de la force publique, de conduite
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
de la décision par laquelle il s'est opposé au départ en disponibilité de M.
Page 9 sur 208