-426 en date du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ainsi que la circulaire n° INT/A/08/00105/C en date du 7 mai 2008 relative au choix

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

la plaçant en disponibilité d'office du 1er juin 2006 au 31 décembre 2008 et en date du 3 août 2009 prolongeant sa disponibilité d'office à compter du 30 juillet 2009 dans l'attente de l'avis du comité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande

, confirmé le 28 octobre 2002, après avoir bénéficié, en raison de son état de santé, d'un premier titre de séjour de six mois ; qu'elle a fait appel, le 24 décembre 2003, du jugement du tribunal administratif

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en

Vu la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation

du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 24 juin 2008 de la chambre disciplinaire de première instance

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Vu l'ordonnance du 25 mai 2004, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

et le 31 octobre 2003 et sur la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 30 juin 2006.

auxquels elle a été assujettie pour le compte de la société Plaza au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, et enfin des pénalités correspondant à ces impositions.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2006, l'ordonnance en date du 12 juin 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; Vu le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

; - la décision du 20 juillet 2007 de la Commission européenne ; - la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne ; - la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 ; - l'ordonnance n° 2009-901 du 24